Code des procédures civiles d'exécution 2026 14ed - Annoté et commenté

di Collectif (Autore)

Pascale Guiomard (Autore)

Anne Leborgne (Autore)

vedi tutti

Dalloz, 2026

Toutes les procédures civiles d'exécution. Nombreuses modifications à la suite de la réforme de la saisie des rémunérations, désormais confiée aux commissaires de justice. Les + de l'édition 2026 : - nombreux textes applicables aux commissaires de justice (sociétés, inspections...) ; - annotations jurisprudentielles et bibliographiques abondantes ; - commentaire précis et didactique ; - supplément inclus en ligne. Le Code des procédures civiles d'exécution Dalloz comprend le code officiel proprement dit, enrichi de nombreux textes complémentaires classés dans un appendice. L'ensemble est à jour notamment : - du décret du 24 décembre 2025 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations ; - du décret du 3 novembre 2025 relatif à la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique ; - du décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends ; - du décret du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs ; - des décrets du 3 juin et 21 mars 2025 relatifs à l'organisation de la profession et aux clercs de commissaires de justice ; - du décret du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles de commissaire de justice. L'ensemble du code est accompagné d'annotations jurisprudentielles et bibliographiques abondantes, et éclairé par d'importants commentaires explicatifs.

• Autore: Collectif, Pascale Guiomard, Anne Leborgne
• Anno edizione: 2026
• Editore: Dalloz
• Formato: EPUB3 con Adobe DRM
• Lingua: Francese
• Compatibilità: Tutti i dispositivi (eccetto Kindle)
• Layout: Reflowable
• EAN: 9782247246700