Code général des collectivités territoriales 2026 29ed - Annoté et commenté en ligne

di Frédéric Allaire (Autore)

Collectif (Autore)

Vincent Crosnier de Briant (Autore)

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Dalloz, 2025

Les + de l'édition 2026: - Code commenté en ligne; - Une structure optimisée autour de 3 parties : législative, réglementaire, code des communes; - Une richesse exceptionnelle des annotations et de nombreux textes complémentaires; - inclus: le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Le Code général des collectivités territoriales Dalloz contient l'ensemble du droit applicable aux communes, aux départements, aux régions et à leurs groupements, permettant à leurs gestionnaires de trouver les réponses adaptées aux questions qui les préoccupent quotidiennement. La 29e édition est marquée par une actualité législative importante. Enrichi d'annotations jurisprudentielles et bibliographiques élaborées par une équipe de spécialistes, ce millésime intègre notamment: la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte; l'ordonnance du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique; la loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité; le décret du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales; le décret du 14 mai 2025 relatif à la transmission des informations sur les services publics d'eau et d'assainissement; les décrets du 22 avril 2025 sur les certificats de décès; la loi du 11 avril 2025 sur l'assouplissement de la gestion des compétences eau et assainissement...

• Autore: Frédéric Allaire, Collectif, Vincent Crosnier de Briant
• Anno edizione: 2025
• Editore: Dalloz
• Formato: EPUB3 con Adobe DRM
• Lingua: Francese
• Compatibilità: Tutti i dispositivi (eccetto Kindle)
• Layout: Reflowable
• EAN: 9782247244829